La législation relative au taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de logements à partir de 2024

Réglementation depuis le 1er janvier 2024

Depuis le début de cette année, une règle générale et permanente pour les projets de démolition et de reconstruction s'applique dans tout le pays mais il y a quelques conditions à respecter.

Cette réduction de la TVA de 21 % à 6 % s'applique aux particuliers qui font construire leur habitation propre et unique d'une surface habitable maximale de 200 m² et aux particuliers et/ou personnes morales qui font construire des habitations destinées à être louées ultérieurement à long terme dans le cadre d'une politique de logement social.

Depuis début 2024, lorsque vous achetez une habitation via un promoteur immobilier, vous devez payer 21 % de TVA. Il existe cependant une mesure transitoire. Pour les projets dont le permis a été demandé avant le 1er juillet 2023, tous les travaux effectués jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent être facturés à 6 %.

Extension du taux réduit pour les démolitions-reconstructions de logements locatifs

Depuis le 1er juin 2024, la baisse de la TVA à 6 % a été étendue aux projets de démolition et reconstruction exécutés par des investisseurs particuliers ou professionnels lorsque les logements reconstruits sont directement loués pour une longue durée à des particuliers. Cet assouplissement a pour but de stimuler l’offre de logements au sein du marché locatif tendu d’aujourd’hui.

Tout comme pour la réglementation générale sur les démolitions-reconstructions, trois conditions essentielles sont associées à cette mesure.

• La superficie totale habitable ne doit pas excéder 200 m².
• L’habitation doit être louée directement pour une durée d’au moins 15 ans.
• La location est réservée aux particuliers qui y établiront leur domicile.

Cette nouvelle hypothèse vise exclusivement la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements privés et ne s’applique pas à la vente de logements neufs, même destinés à une location privée.

Avantages de la construction neuve

Démolir et reconstruire une habitation reste dans de nombreux cas un choix avantageux. Outre le taux de TVA réduit à 6 %, la construction neuve offre d’autres avantages, que nous vous détaillons ici.

• Priorité à l'efficacité énergétique grâce à une meilleure isolation, des systèmes de chauffage écoénergétiques, des énergies renouvelables (panneaux solaires, pompe à chaleur...).
• Les dernières techniques de construction, des installations modernes et des matériaux de qualité qui répondent aux normes actuelles de sécurité, de confort et de durabilité.
• Moins de frais d’entretien : tout est neuf, vous n’avez donc pas à vous soucier des éventuelles réparations ou rénovations à faire
• Une facture d’énergie et une empreinte écologique plus basse
• Possibilité d’aménager l’habitation selon vos besoins et vos préférences et de choisir les finitions
• Intéressant pour les locataires
• Augmentation de la valeur grâce aux installations modernes

Vous avez encore des questions sur la nouvelle réglementation ? Contactez nos experts pour une construction sans souci et embarquez pour une belle aventure.